J.O. 281 du 4 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 novembre 2007 portant extension d'un accord et de deux avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières (n° 7004)

NOR : AGRF0771637A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1984 portant extension de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'accord du 11 avril 2007 (rémunérations conventionnelles) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu les avenants n°s 48 et 49 du 11 avril 2007 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 2 septembre 2007 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions :

- de l'accord du 11 avril 2007 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

- de l'avenant no 48 du 11 avril 2007 modifiant l'annexe 1 de la convention collective portant sur les ressources annuelles minimales ;

- de l'avenant no 49 du 11 avril 2007 modifiant l'annexe 1 bis de la convention collective portant sur les salaires minima mensuels.

Article 2


L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

Article 3


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du travail

chargé de la sous-direction du travail

et de l'emploi,

J.-P. Mazery


Nota. - Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2007/34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,80 EUR.